Mentions obligatoires sur une facture de Vitrier
- Numéro SIRET et forme juridique du prestataire
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Numéro séquentiel de la facture
- Date d'émission et date de prestation
- Désignation détaillée des prestations
- Prix unitaire HT et quantité
- Taux de TVA applicable et montant de TVA
- Montant total TTC et conditions de paiement
Exemple de facture pour Vitrier
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Quelles mentions sont obligatoires sur une facture de Vitrier ?
La facture doit comporter : identité du prestataire (SIRET, adresse), identité du client, numéro de facture, date, descriptif des prestations, prix HT, taux TVA, montant TTC et conditions de règlement.
Peut-on faire une facture de Vitrier sans TVA ?
Oui, si le prestataire est en franchise de TVA (micro-entrepreneur sous les seuils ou exonération spécifique). Dans ce cas, la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" est obligatoire.
Comment créer une facture de Vitrier gratuitement ?
PDFMax permet de créer une facture ou un devis pour Vitrier gratuitement en ligne. Le modèle est pré-rempli avec toutes les mentions légales requises.