Que doit contenir une facture de Artisan tous corps d'état ?
Une facture d'artisan conforme doit détailler chaque poste de travaux avec la quantité, l'unité et le prix unitaire HT, puis distinguer le total HT, la TVA au taux applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) et le TTC. Le numéro SIRET et les références des assurances décennale et responsabilité civile doivent impérativement y figurer.
Mentions légales obligatoires (2026)
- Nom, prénom ou raison sociale + adresse du prestataire
- Numéro SIRET et forme juridique
- Numéro de facture (séquentiel et unique)
- Date d'émission et date de prestation
- Coordonnées complètes du client
- Description détaillée des prestations
- Prix unitaire HT, quantité, total HT
- Taux et montant de TVA (ou mention d'exonération)
- Montant total TTC
- Conditions de règlement et pénalités de retard
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FAQ
Un modèle de facture Word ou Excel est-il valide ?
Oui, tout support est valide dès lors que les mentions légales obligatoires sont présentes. PDFMax génère des PDF professionnels conformes en moins de 60 secondes, ce qui est plus fiable qu'un fichier Word modifiable.
Faut-il signer une facture de Artisan tous corps d'état ?
La signature n'est pas légalement obligatoire sur une facture en France. En revanche, le devis doit être signé par le client pour valoir accord. PDFMax permet d'ajouter une signature manuscrite numérique si vous le souhaitez.