Que doit contenir une facture de Agent immobilier ?
Une note d'honoraires d'agent immobilier doit préciser le montant de la transaction, le pourcentage et le montant TTC des honoraires, ainsi que la partie qui les supporte, conformément à la loi Alur. Le numéro de carte professionnelle T et la référence au mandat signé sont des mentions légales obligatoires.
Mentions légales obligatoires (2026)
- Nom, prénom ou raison sociale + adresse du prestataire
- Numéro SIRET et forme juridique
- Numéro de facture (séquentiel et unique)
- Date d'émission et date de prestation
- Coordonnées complètes du client
- Description détaillée des prestations
- Prix unitaire HT, quantité, total HT
- Taux et montant de TVA (ou mention d'exonération)
- Montant total TTC
- Conditions de règlement et pénalités de retard
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FAQ
Un modèle de facture Word ou Excel est-il valide ?
Oui, tout support est valide dès lors que les mentions légales obligatoires sont présentes. PDFMax génère des PDF professionnels conformes en moins de 60 secondes, ce qui est plus fiable qu'un fichier Word modifiable.
Faut-il signer une facture de Agent immobilier ?
La signature n'est pas légalement obligatoire sur une facture en France. En revanche, le devis doit être signé par le client pour valoir accord. PDFMax permet d'ajouter une signature manuscrite numérique si vous le souhaitez.