Comment facturer en tant que Notaire ?
En tant que Notaire, votre facturation doit respecter des règles précises. Le statut le plus courant est officier ministériel. Voici tout ce que vous devez savoir pour facturer correctement en 2026.
TVA applicable pour les Notaires
La TVA pour les prestations de Notaire est de 20%. Si vous êtes auto-entrepreneur sous le seuil de franchise (37 500€ pour les services), vous n'avez pas à facturer la TVA et devez mentionner : "TVA non applicable, art. 293B du CGI".
Tarifs pratiqués par les Notaires en France
Les tarifs moyens pour un(e) Notaire sont de émoluments réglementés. Ces tarifs varient selon l'expérience, la localisation (Paris et IDF affichent +20 à 30%) et la complexité des prestations.
Prestations concernées : actes immobiliers, successions, contrats.
Mentions spécifiques aux factures de Notaire
Distinguez émoluments réglementés, honoraires libres et débours sur la facture.
- Indiquer le statut juridique et le numéro SIRET
- Préciser le taux de TVA ou la mention d'exonération
- Décrire précisément la prestation réalisée
- Indiquer les délais de paiement et pénalités de retard
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