Comment facturer en tant que Géomètre-expert ?
En tant que Géomètre-expert, votre facturation doit respecter des règles précises. Le statut le plus courant est libéral OGE. Voici tout ce que vous devez savoir pour facturer correctement en 2026.
TVA applicable pour les Géomètre-experts
La TVA pour les prestations de Géomètre-expert est de 20%. Si vous êtes auto-entrepreneur sous le seuil de franchise (37 500€ pour les services), vous n'avez pas à facturer la TVA et devez mentionner : "TVA non applicable, art. 293B du CGI".
Tarifs pratiqués par les Géomètre-experts en France
Les tarifs moyens pour un(e) Géomètre-expert sont de 100–200€/h. Ces tarifs varient selon l'expérience, la localisation (Paris et IDF affichent +20 à 30%) et la complexité des prestations.
Prestations concernées : bornage, division, métré, expertise foncière.
Mentions spécifiques aux factures de Géomètre-expert
Références cadastrales obligatoires sur les devis.
- Indiquer le statut juridique et le numéro SIRET
- Préciser le taux de TVA ou la mention d'exonération
- Décrire précisément la prestation réalisée
- Indiquer les délais de paiement et pénalités de retard
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