Comment facturer en tant que Courtier en assurance ?
En tant que Courtier en assurance, votre facturation doit respecter des règles précises. Le statut le plus courant est indépendant ORIAS. Voici tout ce que vous devez savoir pour facturer correctement en 2026.
TVA applicable pour les Courtier en assurances
La TVA pour les prestations de Courtier en assurance est de exonérée (intermédiation). Si vous êtes auto-entrepreneur sous le seuil de franchise (37 500€ pour les services), vous n'avez pas à facturer la TVA et devez mentionner : "TVA non applicable, art. 293B du CGI".
Tarifs pratiqués par les Courtier en assurances en France
Les tarifs moyens pour un(e) Courtier en assurance sont de commission % ou honoraires. Ces tarifs varient selon l'expérience, la localisation (Paris et IDF affichent +20 à 30%) et la complexité des prestations.
Prestations concernées : assurance habitation, auto, santé, pro.
Mentions spécifiques aux factures de Courtier en assurance
Mentionnez votre numéro ORIAS et distinguez commissions et honoraires de conseil.
- Indiquer le statut juridique et le numéro SIRET
- Préciser le taux de TVA ou la mention d'exonération
- Décrire précisément la prestation réalisée
- Indiquer les délais de paiement et pénalités de retard
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