Taux d'intérêt légal en France pour 2026 : tout ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce que le taux d'intérêt légal ?

Le taux d'intérêt légal est le taux de référence fixé par l'État français, applicable lorsque aucun autre taux n'a été contractuellement défini. Il est utilisé principalement dans deux contextes :

• Les condamnations judiciaires : lorsqu'un tribunal condamne à payer une somme d'argent, les intérêts courent au taux légal à compter du jugement
• Le calcul des intérêts dus en cas de retard dans certains contextes légaux (notamment en droit civil)

Il est encadré par l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier et fixé par arrêté du ministre de l'Économie, deux fois par an (1er semestre, 2nd semestre).

Les taux légaux pour 2026

Les arrêtés publiés au Journal officiel fixent :

• 1er semestre 2026 (1er janvier – 30 juin) : taux légal pour les créances entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,99 % ; pour les autres cas (dont créances commerciales et professionnelles) : 5,07 %
• 2e semestre 2026 (1er juillet – 31 décembre) : taux à paraître au JO vers juin 2026 — les deux taux précédents servent de référence

Note : ces taux sont distincts du taux BCE (Banque Centrale Européenne) qui sert de base aux pénalités de retard B2B (taux BCE + 10 points), mais ils se referencent indirectement à l'évolution monétaire européenne.

Le taux légal vs les pénalités de retard B2B

Il est essentiel de ne pas confondre le taux d'intérêt légal et le taux des pénalités de retard inter-entreprises. Ces dernières sont régies par l'article L. 441-10 du Code de commerce et sont calculées sur la base du taux directeur de la BCE + 10 points, ce qui donne en pratique un taux bien supérieur au taux légal.

Application pratique : calcul des intérêts de retard sur une condamnation

Votre client est condamné par le tribunal de commerce à vous payer 15 000 € par jugement du 1er mars 2026. Les intérêts légaux courent à compter du jugement. Calcul pour les 4 premiers mois (mars à juin 2026, taux 5,07 %) :

• 15 000 × 5,07 % × 4/12 = 253,50 € d'intérêts pour 4 mois

Si le débiteur ne paye toujours pas après 2 mois, le juge peut majorer le taux légal jusqu'à cinq fois (article L. 313-3 du Code monétaire et financier), soit 25,35 % dans notre exemple — une sanction dissuasive pour les mauvais payeurs récalcitrants.

Comment mentionner les taux sur vos factures ?

Sur vos factures B2B, vous devez mentionner le taux des pénalités de retard applicable (au moins taux BCE + 10 pts) et l'indemnité forfaitaire de 40 €. La mention du taux d'intérêt légal n'est pas obligatoire sur les factures commerciales, mais peut être utile dans un contexte de contrat civil ou de prestation auprès de particuliers. Précisez toujours dans vos CGV lequel des taux s'applique selon le type de créancier.

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