Sous-traitance dans le BTP : facturer correctement en 2026

Le cadre juridique de la sous-traitance BTP

La sous-traitance dans le bâtiment est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dite « loi Spinetta ». Elle impose à l'entrepreneur principal de déclarer ses sous-traitants au maître d'ouvrage et de faire agréer les conditions de paiement. Tout sous-traitant non déclaré ne bénéficie d'aucune protection légale et s'expose à un refus de paiement direct.

La TVA en sous-traitance BTP : autoliquidation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2014, l'article 283-2 nonies du CGI impose le mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction sous-traités. Concrètement :

• Le sous-traitant facture hors taxes, sans appliquer ni collecter la TVA
• Il mentionne obligatoirement sur sa facture : « Autoliquidation de la TVA — Article 283-2 nonies du CGI »
• C'est l'entrepreneur principal (client assujetti) qui déclare et reverse la TVA correspondante à l'État

Ce mécanisme s'applique dès lors que le preneur est assujetti à la TVA et que la prestation porte sur des travaux immobiliers (maçonnerie, électricité, plomberie, peinture, etc.). Il ne s'applique pas aux livraisons de matériaux seuls ni aux études et à la maîtrise d'œuvre.

Mentions obligatoires sur la facture de sous-traitance

• Vos coordonnées complètes : raison sociale, SIRET, adresse, numéro de TVA intracommunautaire
• Coordonnées de l'entrepreneur principal
• Référence au chantier et au marché principal
• Description détaillée des travaux réalisés
• Quantités et prix unitaires HT
• Total HT
• La mention explicite d'autoliquidation
• Référence au contrat de sous-traitance signé

Le contrat de sous-traitance : éléments indispensables

La loi de 1975 n'impose pas de forme écrite, mais en pratique un contrat écrit est indispensable. Il doit préciser :

• La description des travaux sous-traités et leur prix
• Les délais d'exécution
• Les modalités de paiement (délai, acompte, retenue de garantie)
• La référence aux conditions d'agrément par le maître d'ouvrage

La retenue de garantie (article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) peut être appliquée par l'entrepreneur principal : elle représente 5 % maximum du montant des travaux et est libérée un an après la réception des travaux, sauf réserves. Le sous-traitant peut remplacer cette retenue par une caution bancaire.

Le paiement direct : un droit fondamental du sous-traitant

Pour les marchés publics, la loi de 1975 accorde au sous-traitant déclaré et agréé le droit au paiement direct par le maître d'ouvrage public pour les créances supérieures à 600 € (article 6 de la loi). Pour les marchés privés, ce droit existe également mais est soumis à mise en demeure préalable restée sans effet pendant un mois (article 12 de la loi).

Cas particulier des situations de travaux

Dans le BTP, on facture souvent par situations (factures d'avancement). Chaque situation doit préciser le pourcentage d'avancement, le montant de la situation courante, les retenues de garantie et les acomptes déjà versés. La situation finale constitue le solde après réception et levée des réserves éventuelles.

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