Pénalités de retard 2026 : tout ce que vous devez indiquer sur vos factures

Une obligation légale souvent ignorée

La mention des pénalités de retard sur les factures B2B est imposée par l'article L. 441-9 du Code de commerce depuis 2001, et renforcée par les lois LME (2008) et Hamon (2014). Pourtant, une majorité de freelances et de petites entreprises oublient cette mention — parfois par méconnaissance, parfois pour ne pas « froisser » le client. C'est une erreur : son absence est sanctionnée et vous prive d'un outil de recouvrement précieux.

Le taux applicable en 2026

La loi impose un taux minimum égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. En pratique, depuis que la BCE a relevé ses taux en 2022–2023, le taux de pénalité applicable en 2026 se situe autour de 13,5 % à 14,5 % selon l'évolution des taux directeurs. Vérifiez le taux BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet (deux périodes de référence).

Votre contrat ou CGV peut prévoir un taux supérieur, jamais inférieur.

Formule de calcul

Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365)

Exemple : facture de 3 000 € TTC, retard de 45 jours, taux de 14 % :

3 000 × 14 % × 45/365 = 51,78 €

À ce montant s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € (voir notre article dédié).

La mention obligatoire sur la facture

Chaque facture B2B doit comporter en bas de page (souvent dans les conditions générales ou les mentions légales) :

« En cas de retard de paiement, des pénalités au taux annuel de [X] % (taux BCE + 10 points) seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115). »

Remplacez [X] par le taux en vigueur. L'absence de cette mention expose le professionnel à une amende administrative de la DGCCRF.

Faut-il vraiment les facturer ?

C'est une question commerciale autant que juridique. Avec un client de longue date et un retard ponctuel, une relance amiable suffit. En revanche, pour les retards répétés ou les montants élevés, appliquer les pénalités envoie un signal clair et contribue à une culture de paiement sérieuse. Beaucoup de grands groupes paient à temps dès qu'ils savent que les pénalités seront effectivement facturées.

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