Numéro TVA intracommunautaire : guide complet pour les indépendants

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire (aussi appelé NIF-TVA) est un identifiant fiscal européen qui permet d'effectuer des transactions B2B entre pays de l'Union européenne sans double imposition. Il est attribué à tout assujetti à la TVA, qu'il soit en France ou dans tout autre État membre.

Format du numéro français

En France, le format est : FR + clé de 2 caractères + numéro SIRET à 9 chiffres. Exemple : FR 72 123456789. La clé est calculée par algorithme à partir du SIRET. Vous ne la choisissez pas : c'est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui vous l'attribue.

Qui a automatiquement un numéro ?

Toute entreprise assujettie à la TVA (régime réel normal ou simplifié) reçoit automatiquement son numéro de TVA intracommunautaire lors de l'immatriculation ou du basculement hors franchise. Vous le trouvez sur votre extrait Kbis, votre espace impots.gouv.fr ou dans la lettre de votre SIE.

En revanche, un auto-entrepreneur en franchise de base ne dispose pas d'un numéro valide (ou il commence par « FR » mais n'est pas actif sur VIES). Il ne peut donc pas l'utiliser pour des transactions intracommunautaires.

Comment l'obtenir si vous n'en avez pas ?

Si vous êtes en franchise et souhaitez opter pour la TVA (volontairement ou par dépassement des seuils), faites la demande par courrier ou en ligne auprès de votre SIE. Le numéro est généralement attribué sous 3 à 5 jours ouvrés. Précisez dans votre demande que vous souhaitez effectuer des opérations intracommunautaires.

Comment vérifier le numéro de TVA d'un client européen ?

Avant d'émettre une facture sans TVA en mode autoliquidation, vous devez vérifier que le numéro fourni par votre client est valide. Utilisez le portail VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne : ec.europa.eu/taxation_customs/vies. En cas de numéro invalide ou inactif, vous devez facturer la TVA française.

Que se passe-t-il si vous oubliez de vérifier ?

Si vous facturez HT sur la base d'un numéro de TVA invalide et que votre client ne peut pas justifier son statut, vous pouvez être redevable de la TVA française non collectée, plus les pénalités. Conservez une capture d'écran ou l'impression de chaque vérification VIES pour chaque transaction.

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