Mise en demeure de paiement : rédiger, envoyer et donner suite en 2026

Qu'est-ce qu'une mise en demeure et à quoi sert-elle ?

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier exige formellement de son débiteur l'exécution de son obligation dans un délai précis. Elle est régie par les articles 1344 et suivants du Code civil. Son envoi est souvent un préalable nécessaire avant toute action en justice, et fait courir les intérêts moratoires. En pratique, une mise en demeure bien rédigée résout le litige dans 60 à 70 % des cas sans nécessiter de procédure judiciaire.

Quand envoyer une mise en demeure ?

Envoyez une mise en demeure quand :

• Le délai de paiement légal ou contractuel est dépassé (généralement 30 à 60 jours)
• Vos relances amiables (email, téléphone) n'ont pas abouti après 2 à 3 tentatives
• Le client ne conteste pas la facture mais ne paie pas

Attention : la mise en demeure n'est pas obligatoire pour que les pénalités de retard courent en B2B (article L. 441-10 du Code de commerce : elles courent de plein droit dès le jour suivant l'échéance). Mais elle l'est pour faire courir les intérêts moratoires du Code civil et pour certaines procédures judiciaires.

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

Pour avoir une valeur probante, la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Depuis 2016, la lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur légale (article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques) si le destinataire en accuse réception. Des services en ligne permettent d'envoyer des LRE depuis votre ordinateur.

Modèle de mise en demeure

[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse]
[SIRET]

[Nom du débiteur / Raison sociale]
[Adresse]

[Lieu], le [date]

Objet : Mise en demeure de payer — Facture n° [XXX] du [date]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, votre facture n° [XXX] d'un montant
de [montant HT] € HT ([montant TTC] € TTC), émise le [date] et arrivée à
échéance le [date d'échéance], demeure impayée à ce jour.

Des relances amiables vous ont été adressées sans suite en date des [dates].

En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler dans un délai
de HUIT (8) jours à compter de la réception du présent courrier la somme de :

- Principal dû : [montant TTC] €
- Pénalités de retard (taux BCE + 10 pts) : [montant] €
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 €
- TOTAL : [total] €

À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réserverons le droit
d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de cette créance,
dont les frais vous seront réclamés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?

Si le débiteur ne réagit pas dans le délai imparti, plusieurs voies sont possibles :

• Injonction de payer (articles 1405 et s. du Code de procédure civile) : procédure rapide, sans audience, pour les créances certaines et exigibles. Le tribunal rend une ordonnance sous 1 à 3 mois, que l'huissier signifie au débiteur.
• Référé provision : si l'urgence le justifie, le juge peut ordonner le paiement d'une provision sous 1 à 2 mois.
• Procédure au fond : tribunal de commerce (si les deux parties sont commerçants) ou tribunal judiciaire, pour des montants importants ou des litiges contestés.
• Société de recouvrement : externalisation du recouvrement amiable et judiciaire, généralement à la commission (15 à 30 % des sommes recouvrées).

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