Mentions obligatoires sur une facture France 2026 : liste complète

En France, la réglementation sur les factures est stricte. Oublier une mention obligatoire peut entraîner des amendes fiscales allant jusqu'à 75 000€ pour une entreprise. Voici la liste complète et à jour pour 2026.

Les 15 mentions obligatoires sur toute facture BtoB

• 1. Date d'émission de la facture
• 2. Numéro de facture unique et chronologique
• 3. Numéro du bon de commande si établi par le client
• 4. Identité du vendeur : nom/raison sociale, adresse, forme juridique, capital social, RCS ou RM
• 5. Numéro SIREN/SIRET du vendeur
• 6. Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (si applicable)
• 7. Identité de l'acheteur : nom/raison sociale, adresse
• 8. Numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur (transactions UE)
• 9. Description des biens ou services : désignation, quantité, unité
• 10. Prix unitaire HT
• 11. Rabais, remises et ristournes éventuels
• 12. Taux de TVA appliqué
• 13. Montant total HT et TTC
• 14. Date d'échéance et conditions de paiement
• 15. Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40€

Mentions spécifiques selon les cas

Auto-entrepreneur en franchise TVA : "TVA non applicable, art. 293B du CGI"

Travaux BTP : Numéro d'assurance décennale, qualification RGE le cas échéant

Professions libérales réglementées : Numéro d'ordre professionnel (médecin, avocat, architecte)

Vente à des particuliers : La facture est obligatoire si le montant dépasse 25€ TTC ou si le client la demande

Conservation des factures

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans (durée de prescription commerciale). En cas de contrôle fiscal, l'absence de factures entraîne un redressement. PDFMax sauvegarde automatiquement toutes vos factures dans votre espace.

Créer des factures conformes automatiquement

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