Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : mode d'emploi complet

Origine et fondement juridique

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € a été introduite en droit français par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, transposant la directive européenne 2011/7/UE sur les retards de paiement. Elle est due automatiquement dès le premier jour de retard, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'un jugement.

Qui peut la réclamer ?

Tout créancier professionnel (entreprise, artisan, auto-entrepreneur, association assujettie) dans le cadre d'une transaction B2B. Elle ne s'applique pas aux transactions B2C (entre un professionnel et un particulier). Elle concerne toute facture en retard, peu importe le montant de la facture.

Est-elle due par facture ou par client ?

Par facture en retard. Si un client a 3 factures en retard, vous pouvez réclamer 3 × 40 € = 120 €. La jurisprudence est constante sur ce point : chaque facture non réglée à l'échéance ouvre le droit à une indemnité distincte.

Peut-on aller au-delà de 40 € ?

Oui, si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €. Dans ce cas, vous pouvez réclamer le surcoût sur justificatifs (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais de dossier). Cette possibilité est expressément prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Attention : vous devez pouvoir justifier les frais supplémentaires documenté.

La mention obligatoire sur la facture

Comme pour les pénalités de retard, la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € est légalement obligatoire sur toutes les factures B2B. Texte recommandé : « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit (décret n° 2012-1115). »

Comment la facturer concrètement ?

Émettez une note d'honoraires distincte (ou une ligne supplémentaire sur la relance) pour l'indemnité forfaitaire. Cette indemnité est hors taxe : elle n'est pas soumise à TVA car ce n'est pas la contrepartie d'une prestation mais une indemnisation pour frais. Dans votre comptabilité, elle va dans un compte de produits exceptionnels (compte 758 ou 775 selon votre plan comptable).

Et si le client conteste ?

La jurisprudence est très favorable au créancier. Les tribunaux de commerce accordent quasi-systématiquement l'indemnité forfaitaire, sans besoin de justifier les frais réels. En cas de procédure judiciaire, mentionnez-la dans votre demande devant le tribunal.

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