Franchise en base de TVA 2026 : seuils, règles et conséquences du dépassement

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base, prévue aux articles 293 B à 293 G du Code général des impôts, permet aux petites entreprises de ne pas collecter ni reverser la TVA. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Ce régime s'applique automatiquement dès la création, sans démarche particulière, tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux.

Les seuils applicables en 2026

Les seuils ont été significativement relevés par la loi de finances pour 2025 (article 11 de la loi n° 2024-1322 du 19 décembre 2024), entrée en vigueur le 1er juin 2025. Pour 2026, les seuils en vigueur sont :

• Livraisons de biens et vente de marchandises : seuil normal 85 000 €, seuil majoré 93 500 €
• Prestations de services : seuil normal 37 500 €, seuil majoré 41 250 €
• Activités libérales non commerciales (BNC) : seuil normal 37 500 €, seuil majoré 41 250 €
• Avocats, auteurs, artistes-interprètes : seuil spécifique à 54 700 € (normal) et 60 200 € (majoré)

Ces seuils s'entendent en chiffre d'affaires hors taxes sur l'année civile.

Comment fonctionne le mécanisme en deux seuils

Le système est graduel. Tant que votre CA reste sous le seuil normal durant deux années consécutives, vous conservez la franchise. Si vous dépassez le seuil normal mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l'année en cours mais vous en sortez au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, la franchise cesse immédiatement : vous devez facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.

La mention obligatoire sur vos factures

Tant que vous êtes en franchise, vous devez obligatoirement faire figurer sur chaque facture la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'oubli de cette mention constitue une irrégularité, même si aucune TVA n'est due. Certains logiciels de facturation l'intègrent automatiquement.

Quand vaut-il mieux opter volontairement pour la TVA ?

Même sous les seuils, vous pouvez opter pour la TVA (article 293 F du CGI). Cette option est intéressante si :

• Vos clients sont des entreprises assujetties (ils récupèrent la TVA, donc votre prix TTC leur coûte le même HT)
• Vous avez des investissements importants à déduire (équipements, travaux)
• Vous vendez à l'international (TVA à 0 % sur les exportations, mais récupération des TVA d'amont)

En revanche, si vous travaillez principalement avec des particuliers ou des auto-entrepreneurs en franchise, rester en franchise vous rend plus compétitif car vous pouvez afficher un prix TTC inférieur.

TVA et activités mixtes : seuils séparés

Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de prestation de services, vous devez surveiller deux seuils simultanément. La règle : vous perdez la franchise si votre CA global dépasse 85 000 € ou si votre CA de services seul dépasse 37 500 €. Il ne suffit pas de rester sous 85 000 € au total si les services excèdent 37 500 €.

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