Facturation inter-entreprises (B2B) : obligations légales complètes en 2026

Le cadre légal de la facturation B2B

En France, la facturation entre entreprises est encadrée par l'article L. 441-9 du Code de commerce (issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) et les articles 289 et suivants du Code général des impôts. Ces textes définissent les mentions obligatoires, les délais de paiement et les sanctions applicables en cas de non-respect. La facturation électronique B2B obligatoire s'étend progressivement depuis septembre 2026 selon la réforme PPF (Portail Public de Facturation).

Les 17 mentions obligatoires sur une facture B2B

• Date d'émission de la facture
• Numéro de facture unique et séquentiel
• Date de la vente ou de la prestation
• Identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique, capital social
• Identité de l'acheteur : nom, adresse (sauf si facturation à particulier)
• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur si intra-UE)
• Description précise des biens ou services
• Quantité, prix unitaire HT et réductions éventuelles
• Total HT, taux de TVA et montant de TVA par taux
• Total TTC
• Date ou délai de paiement
• Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (même si « aucun escompte accordé »)
• Taux de pénalité de retard
• Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
• Référence au bon de commande si applicable

Les délais de paiement légaux

L'article L. 441-10 du Code de commerce fixe le délai de paiement B2B à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir contractuellement d'un délai différent, qui ne peut toutefois dépasser 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

Certains secteurs bénéficient de dérogations légales : transport (30 jours), grande distribution (30 jours fin de mois), secteur automobile (jusqu'à 60 jours). Les dérogations sectorielles sont encadrées par arrêtés ministériels.

Pénalités de retard : calcul et application

Dès le premier jour de retard, les pénalités courent automatiquement, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire (article L. 441-10 al. 3). Le taux applicable est au minimum égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. En pratique, pour 2026, ce taux s'établit autour de 13,5 % (taux BCE 3,5 % + 10 points). Les parties peuvent convenir d'un taux plus élevé mais jamais inférieur à ce minimum légal.

Calcul pratique : une facture de 10 000 € HT payée avec 30 jours de retard génère des pénalités de : 10 000 × 13,5 % × 30/365 = 111,10 €. À ce montant s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

La facturation électronique obligatoire : calendrier 2026

La réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 impose progressivement la facturation électronique via des plateformes certifiées (PDP — Plateformes de Dématérialisation Partenaires) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Depuis septembre 2026 :

• Grandes entreprises et ETI : obligation de recevoir et émettre en électronique
• PME et micro-entreprises : obligation de recevoir (et bientôt d'émettre selon calendrier décalé)

Les formats acceptés sont Factur-X, UBL, CII. Une facture PDF simple n'est plus suffisante pour les échanges B2B assujettis à partir des seuils définis par la DGFiP.

Sanctions en cas de non-conformité

L'absence des mentions obligatoires peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante (article 1737 du CGI), plafonnée à 25 % du montant de la facture. Le non-respect des délais de paiement expose le débiteur aux pénalités et à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF.

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