Avoir et récupération de TVA : la procédure de régularisation complète

Le problème : vous avez déjà versé la TVA que vous n'avez pas encaissée

Vous émettez une facture de 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € TVA à 20 %). Si vous êtes en TVA sur les débits, vous déclarez et versez ces 200 € à l'État au moment de la déclaration, même sans avoir encaissé la facture. Puis le client annule la commande, ou la prestation n'est pas réalisée. Vous émettez un avoir. Comment récupérer les 200 € de TVA déjà versés ?

La procédure : imputation sur la prochaine déclaration

Lorsque vous émettez l'avoir, vous créez une écriture comptable qui réduit votre TVA collectée. Sur votre prochaine déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle), vous déduisez la TVA de l'avoir de votre TVA collectée. Si le solde est positif, vous payez moins. Si le solde est négatif (crédit de TVA), vous pouvez demander le remboursement ou reporter le crédit sur la période suivante.

En TVA sur les encaissements : mécanisme différent

Si vous êtes en TVA sur les encaissements (régime applicable aux prestataires de services sur option), vous ne déclarez la TVA que lorsque vous encaissez effectivement le paiement. Si le client n'a pas encore payé et que vous émettez un avoir, il n'y a pas de TVA à régulariser : vous n'avez jamais déclaré cette TVA. L'avoir solde simplement la créance dans votre comptabilité.

Cas particulier : le client a déjà déduit la TVA

Votre client professionnel a probablement déduit la TVA de la facture initiale lors de sa propre déclaration. En recevant l'avoir, il est obligé de reverser cette TVA déduite (reversement de TVA). C'est une obligation légale. En cas de contrôle, si l'administration constate que le client n'a pas reversé la TVA correspondant à l'avoir, il sera redressé. Veillez à bien envoyer l'avoir à votre client pour qu'il puisse effectuer cette régularisation.

Délai pour émettre l'avoir et récupérer la TVA

Il n'y a pas de délai légal imposé pour émettre un avoir, mais le bon sens comptable recommande de le faire dans l'exercice fiscal en cours ou au plus tard lors de la clôture annuelle. Pour les déclarations mensuelles, intégrez l'avoir dans la déclaration du mois de son émission. Ne laissez pas traîner des avoirs non traités d'une année sur l'autre : cela complique les rapprochements fiscaux.

Comptabilisation dans votre logiciel

L'avoir génère une écriture en débit du compte client (vous annulez la créance) et en crédit du compte de produits (vous annulez le chiffre d'affaires) et du compte de TVA collectée. Un logiciel de facturation sérieux gère cette écriture automatiquement. Vérifiez que le traitement est correct avant chaque déclaration de TVA.

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