Facturation d'acompte et de solde pour des travaux en 2026 : le guide complet

Pourquoi facturer en plusieurs fois pour les travaux ?

Pour les chantiers de travaux, la facturation en plusieurs tranches (acompte, situations intermédiaires, solde) est une pratique courante et recommandée. Elle protège l'entreprise contre les impayés et le client contre un paiement total avant livraison. Cette pratique est encadrée par le Code de la consommation pour les particuliers (articles L. 111-1 et s.) et par le Code de commerce pour les professionnels.

L'acompte : définition et différence avec les arrhes

Un acompte est un premier versement sur le prix total, qui engage définitivement les deux parties. Si le client se rétracte après versement d'un acompte, l'entreprise peut le conserver et réclamer des dommages-intérêts. Si c'est l'entreprise qui annule, elle doit restituer l'acompte et peut être condamnée à des dommages-intérêts supplémentaires. Les arrhes (article 1590 du Code civil), à ne pas confondre, permettent à chaque partie de se dédire : le client perd ses arrhes, l'entreprise qui se dédit doit restituer le double. Utilisez les termes précis dans vos contrats.

Mentions obligatoires sur la facture d'acompte

La facture d'acompte doit comporter toutes les mentions obligatoires d'une facture classique (article 289 du CGI) avec en plus :

• La mention « Facture d'acompte » ou « Acompte » clairement visible
• Le montant de l'acompte en HT et TTC
• La référence au devis ou contrat signé
• Le montant total du marché (optionnel mais recommandé)
• Le numéro de facture (séquentiel dans votre numérotation)

TVA sur les acomptes

La TVA est exigible sur les acomptes dès leur encaissement (article 269-2 b du CGI pour les prestations de services). Cela signifie que dès la réception de l'acompte sur votre compte, vous devez déclarer la TVA correspondante à l'administration fiscale. Pour les livraisons de biens, la TVA n'est en revanche exigible qu'à la livraison, même si un acompte a été versé antérieurement.

Exemple : vous facturez un acompte de 3 000 € HT + TVA 20 % = 3 600 € TTC le 15 avril 2026. Vous déclarez 600 € de TVA collectée sur votre déclaration de TVA du mois d'avril (si mensuel) ou du 2e trimestre (si trimestriel).

Les situations d'avancement (travaux BTP)

Dans le bâtiment, on facture souvent par situations qui constatent l'avancement des travaux. Chaque situation mentionne :

• Le montant total du marché
• Le pourcentage d'avancement global
• Le montant cumulé des situations précédentes
• Le montant de la situation courante
• La retenue de garantie (5 % maximum)
• Le net à payer après déduction des acomptes versés

La facture de solde

La facture de solde clôture le chantier. Elle doit déduire expressément tous les acomptes et situations précédents, mentionner la retenue de garantie si applicable et son calendrier de libération (1 an après réception des travaux, sauf réserves non levées). Pour les contrats avec des particuliers, le solde ne peut être exigé qu'après réception formelle des travaux sans réserves.

Récapitulatif : structure d'une facturation de chantier type

• Acompte à la commande : 30 % du montant total HT
• Situation intermédiaire à 50 % d'avancement : 30 % supplémentaires
• Situation intermédiaire à 80 % d'avancement : 25 % supplémentaires
• Facture de solde après réception : 15 % restants (moins retenue de garantie 5 %)
• Libération de la retenue de garantie : 1 an après réception

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