Devis et facture : les différences qui comptent vraiment

Définition simple : le devis propose, la facture conclut

Le devis est une offre commerciale chiffrée. Il engage le prestataire sur les tarifs indiqués pendant sa durée de validité, mais n'oblige pas encore le client. La facture, elle, est émise après la réalisation de la prestation (ou à l'avancement). Elle constitue une créance exigible et doit obligatoirement être émise.

Les mentions obligatoires de chaque document

Sur un devis :

• Nom et coordonnées du prestataire (SIRET, adresse)
• Nom et coordonnées du client
• Date de rédaction et durée de validité (généralement 1 à 3 mois)
• Description détaillée des prestations ou fournitures
• Prix unitaires HT, quantités, totaux HT et TTC
• Taux de TVA applicable (ou mention « TVA non applicable art. 293 B »)
• Modalités de paiement et conditions d'acompte

Sur une facture : les mêmes éléments, plus le numéro de facture séquentiel, la date d'émission, et les pénalités de retard obligatoires.

Le devis signé : un contrat à part entière

Un devis signé par le client vaut contrat. Il lie les deux parties sur le prix, le périmètre et les délais. Pour éviter tout litige, ajoutez la mention « Bon pour accord » suivie de la signature et de la date. Un devis signé mais non honoré peut faire l'objet d'une action en justice pour rupture abusive de contrat.

Les différences fiscales

La TVA est collectée et déclarée sur la facture, pas sur le devis. Si vous avez demandé un acompte, vous devez émettre une facture d'acompte (et non un « simple reçu »). Cette facture d'acompte ouvre le droit à déduction de TVA pour votre client dès réception.

Peut-on transformer un devis en facture ?

Oui, c'est d'usage courant. Une fois le devis accepté et la prestation réalisée, émettez une facture finale qui rappelle le numéro du devis correspondant. Si l'exécution a donné lieu à des modifications de périmètre (plus-value ou moins-value), formalisez-les par un avenant signé avant d'émettre la facture définitive. Ne modifiez jamais un devis signé sans accord écrit des deux parties.

Durée de conservation

Les devis ont une durée de conservation de 5 ans au titre du droit commercial. Les factures, elles, doivent être archivées pendant 10 ans pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ou jusqu'au délai de prescription fiscale applicable.

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