Délais de paiement des factures : la réglementation française expliquée

Le principe général : 30 jours

L'article L. 441-10 du Code de commerce fixe le délai de paiement de droit commun à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Ce délai s'applique automatiquement si rien d'autre n'est prévu dans le contrat.

Les délais dérogatoires : jusqu'à 60 jours

Par accord contractuel, les parties peuvent porter le délai à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à partir de la date d'émission de la facture. Ces deux options sont strictement équivalentes en droit. Au-delà, toute clause est réputée non écrite et les pénalités courent immédiatement.

Attention : le délai de 60 jours est un maximum absolu. La DGCCRF contrôle activement les grandes entreprises, et les sanctions peuvent atteindre 2 millions d'euros par infraction.

Les secteurs soumis à des délais spéciaux

• Transports routiers : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
• Secteur alimentaire périssable : délai réduit entre 20 et 30 jours selon les produits.
• Marchés publics : 30 jours pour les collectivités locales et l'État, avec intérêts moratoires automatiques.
• Sous-traitance BTP : le délai court dès la réception de la facture, pas de l'achèvement des travaux.

Les pénalités de retard : un droit automatique

Dès le premier jour de dépassement, sans mise en demeure préalable, le créancier a droit à :

• Pénalités de retard : calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (soit environ 13,5 % en 2026). Pour une facture de 5 000 € en retard de 30 jours : 5 000 × 13,5 % × 30/365 ≈ 55,48 €.
• Indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard (décret n° 2012-1115). Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander le surcoût sur justificatifs.

Ces montants doivent être mentionnés dans vos conditions générales de vente (CGV) et rappelés en bas de chaque facture. Leur non-mention est une infraction sanctionnée.

Comment réclamer les pénalités efficacement

Envoyez d'abord une relance amiable. Si elle reste sans réponse sous 8 jours, adressez une lettre recommandée avec AR mentionnant explicitement les pénalités et l'indemnité forfaitaire. En cas d'échec, l'injonction de payer (CERFA n° 12948) est rapide (décision en 1 à 3 mois) et peu coûteuse (35 € de frais de greffe).

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