Création d'une SAS ou SASU en 2026 : formalités, coûts et délais
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La SAS (Société par Actions Simplifiée) peut accueillir plusieurs associés. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) n'en compte qu'un seul. Leur régime juridique est identique, fondé sur les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. La SASU se transforme automatiquement en SAS dès l'entrée d'un second associé. C'est le statut préféré des startups, consultants et entrepreneurs souhaitant lever des fonds ou accueillir des investisseurs.
Capital social : aucun minimum légal
Contrairement à la SA (37 000 € minimum), la SAS/SASU n'exige aucun capital minimum légal (article L. 227-2 du Code de commerce). En pratique, un capital de 1 € est possible mais peu recommandé : les banques et certains partenaires interprètent un capital très faible comme un signe de fragilité financière. Un capital de 1 000 à 10 000 € est la norme pour une activité de services ; les activités nécessitant du stock ou des équipements justifient davantage.
Les étapes de création en 2026
- Rédiger les statuts : acte sous seing privé (rédigé par vous) ou acte notarié si apport immobilier. Les statuts doivent préciser la dénomination, l'objet social, l'adresse du siège, le capital, la durée (99 ans max), les conditions de nomination et pouvoirs du président.
- Déposer le capital : ouverture d'un compte bloqué auprès d'une banque ou d'un notaire. Les fonds sont libérés après immatriculation. Seule la moitié du capital en numéraire est obligatoirement libérée à la création (le solde dans les 5 ans).
- Publier un avis dans un JAL : un Journal d'Annonces Légales doit publier la constitution de la société. Coût : entre 150 et 250 € selon les départements. Depuis 2021, vous pouvez publier en ligne sur les sites habilités.
- Immatriculer sur le guichet unique : le Guichet Unique des Formalités d'Entreprises (guichet-entreprises.fr), opérationnel depuis janvier 2023, centralise toutes les démarches : RCS, URSSAF, impôts, INSEE.
Les coûts réels en 2026
- Frais d'immatriculation au RCS : environ 70 € HT
- Publication avis légal : 150 à 250 €
- Rédaction des statuts par un avocat ou expert-comptable : 500 à 2 000 € (facultatif si vous utilisez un modèle)
- Dépôt de capital (frais bancaires) : généralement gratuit à 50 €
- Total minimal (statuts rédigés soi-même) : 220 à 350 €
Délais et obtention du Kbis
Depuis la réforme du guichet unique, le délai moyen d'immatriculation est de 3 à 7 jours ouvrés. Vous recevez l'extrait Kbis par voie dématérialisée sur votre espace infogreffe. Le numéro SIRET est attribué par l'INSEE dans un délai de 24 à 72 heures après immatriculation.
Régime social du président de SASU
Contrairement au gérant majoritaire de SARL, le président de SASU est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, accidents du travail) s'il perçoit une rémunération. Les cotisations salariales et patronales représentent environ 75 % de la rémunération nette. En l'absence de rémunération, aucune cotisation n'est due, mais aucune protection non plus. Cette particularité rend la SASU attractive pour les entrepreneurs qui souhaitent se rémunérer en dividendes les premières années (dividendes soumis au PFU de 30 %).
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