Conditions générales de vente pour artisans : ce que la loi exige

Les CGV : obligatoires pour les professionnels, recommandées pour tous

L'article L. 441-1 du Code de commerce impose à tout professionnel vendant à un autre professionnel de communiquer ses CGV sur simple demande. Pour les particuliers (B2C), les CGV sont libres mais elles protègent l'artisan en cas de litige. Ne pas en avoir, c'est s'exposer à la jurisprudence et aux usages du secteur, qui peuvent être moins favorables.

Les clauses à inclure impérativement

• Identification du prestataire : raison sociale, SIRET, numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM), adresse professionnelle.
• Champ d'application : précisez que ces CGV s'appliquent à toutes les interventions, sauf accord contraire écrit.
• Devis et acceptation : validité du devis, conditions d'acceptation (signature manuscrite ou électronique), droit de rétractation de 14 jours si le contrat est conclu hors établissement (article L. 221-18 du Code de la consommation).
• Acompte : mentionnez votre politique d'acompte (généralement 30 % à la commande). L'acompte engage définitivement les deux parties.
• Prix et révision : les prix sont HT ou TTC, les conditions de révision en cas de hausse des matériaux.
• Délais d'exécution : précisez que les délais sont indicatifs sauf mention contraire, et les cas de force majeure.
• Paiement : délai (30 jours max), modes acceptés, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €.
• Garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans), garantie décennale (10 ans) pour les travaux de construction.
• Assurance : mention de votre assurance responsabilité civile professionnelle et décennale (coordonnées de l'assureur, numéro de police).
• Réclamations : délai et modalités pour signaler un défaut.
• Litiges : médiation de la consommation (obligatoire pour les artisans depuis 2016) et tribunal compétent.

La garantie décennale : une mention obligatoire sur les devis et factures

Pour tout artisan du bâtiment réalisant des travaux relevant de la construction (gros œuvre, couverture, plomberie, électricité, etc.), la mention de l'assurance décennale est obligatoire sur le devis et la facture depuis la loi Spinetta. Indiquez : nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique.

Le médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel du B2C doit proposer un médiateur en cas de litige non résolu amiablement. La plupart des artisans peuvent adhérer à la Médiation de la consommation de la CAPEB ou au médiateur du e-commerce. Cette mention doit figurer sur votre site, vos CGV et vos factures.

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