TVA 20 % et auto-entrepreneur : facturer en toute légalité

Êtes-vous vraiment soumis à la TVA ?

La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Concrètement, vous ne collectez pas la TVA et vous devez obligatoirement écrire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil (voir notre article sur les seuils 2026), vous n'avez rien à déclarer ni à reverser.

Mais dès que vous dépassez les seuils de franchise ou que vous optez volontairement pour la TVA, vous devenez redevable. C'est là que les choses se compliquent.

Les deux cas où vous facturez la TVA à 20 %

• Dépassement du seuil de tolérance : si votre CA dépasse 36 800 € (services) ou 91 900 € (ventes de marchandises) deux années de suite, vous bascuez automatiquement au 1er janvier de la 3e année. Si vous dépassez le seuil majoré (39 100 € ou 101 000 €) en cours d'année, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
• Option volontaire : vous pouvez choisir de collecter la TVA même sous les seuils. C'est souvent intéressant si vos clients sont des entreprises assujetties qui récupèrent leur TVA, et si vous avez des achats importants à déduire.

Comment rédiger une facture avec TVA à 20 %

Une fois assujetti, votre facture doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres clé + SIRET)
• Le montant hors taxes (HT) pour chaque ligne de prestation
• Le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 0 %)
• Le montant de TVA en euros
• Le total toutes taxes comprises (TTC)

Exemple concret : vous facturez une mission de conseil à 1 000 €. La facture affiche 1 000 € HT + 200 € TVA (20 %) = 1 200 € TTC. Le client vous paie 1 200 €, mais les 200 € ne vous appartiennent pas : vous les reversez à l'État.

Quand et comment reverser la TVA collectée

En tant que nouvel assujetti, vous êtes généralement placé sur le régime réel simplifié : vous faites deux acomptes provisionnels (en juillet et en décembre) et une déclaration annuelle CA12. Si votre TVA dépasse 15 000 € par an, vous passez automatiquement au régime réel normal avec déclarations mensuelles CA3.

Les déclarations se font exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr, espace professionnel. Pensez à conserver toutes vos factures d'achat : la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs vient en déduction de celle que vous avez collectée.

L'erreur à éviter absolument

Certains auto-entrepreneurs continuent à émettre des factures « sans TVA » après avoir dépassé le seuil. C'est une erreur grave : en cas de contrôle, le fisc peut réclamer la TVA non collectée sur les trois dernières années, plus des pénalités. Si vous approchez des seuils, configurez une alerte dans votre outil de facturation.

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