Clause de réserve de propriété : protégez vos marchandises jusqu'au paiement

Le principe : la propriété reste au vendeur jusqu'au paiement

Sans clause de réserve de propriété, dès que vous livrez une marchandise, elle appartient à l'acheteur, même s'il ne vous a pas encore payé. En cas de faillite du client, vous rejoignez la masse des créanciers chirographaires — avec de faibles chances de récupérer votre dû. La clause de réserve de propriété (CRP) permet de rester propriétaire des biens jusqu'à leur paiement intégral.

Cadre légal : articles 2367 à 2372 du Code civil

La CRP est encadrée par le Code civil depuis la réforme des sûretés de 2006. Elle doit être convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Contrairement à ce que beaucoup croient, une mention sur la facture seule ne suffit pas toujours : idéalement, elle doit figurer dans les CGV ou le contrat signé avant la livraison. La mention sur la facture renforce la clause si elle a été acceptée dans les CGV.

Rédaction type

« Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À défaut de paiement à l'échéance, le vendeur pourra reprendre possession des marchandises sans formalité judiciaire préalable. L'acheteur en est gardien dès leur livraison et s'interdit de les revendre, grever ou transformer avant paiement complet. »

Conditions d'efficacité en cas de procédure collective

Si votre client est en redressement ou liquidation judiciaire, la CRP vous permet de revendiquer les marchandises en nature (article L. 624-9 du Code de commerce) dans un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture. Si les marchandises ont été revendues, vous pouvez revendiquer le prix de revente (subrogation réelle).

Conditions : les marchandises doivent être identifiables (pas mélangées à d'autres) et la CRP doit avoir été acceptée avant la livraison.

Limites pratiques

• Ne fonctionne pas pour les marchandises fongibles (matières premières mélangées).
• Ne fonctionne pas pour les services : on ne peut pas « reprendre » une prestation intellectuelle.
• Inutile si les marchandises sont incorporées dans un immeuble (elles deviennent alors immeubles par destination).

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