Seuils de franchise TVA pour l'auto-entrepreneur en 2026

Rappel : qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

Par défaut, les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils n'ont pas à facturer ni à reverser la TVA. En contrepartie, ils ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats. C'est un régime simple, adapté aux petits CA, mais qui a ses limites dès que vos charges incluent beaucoup d'achats taxables.

Les seuils 2026 (révisés tous les 3 ans)

Les seuils sont indexés sur l'inflation et révisés par décret tous les trois ans. Pour 2026, les montants sont les suivants :

• Prestations de services et professions libérales : seuil de base 36 800 €, seuil majoré (tolérance) 39 100 €.
• Ventes de marchandises, hébergement, restauration : seuil de base 91 900 €, seuil majoré 101 000 €.
• Activités mixtes : le CA total ne doit pas dépasser 91 900 €, et la partie services 36 800 €.

Comment fonctionne le mécanisme de dépassement ?

Le système fonctionne en deux temps :

• Si vous dépassez le seuil de base (ex : 36 800 €) mais restez sous le seuil majoré (39 100 €), vous conservez la franchise toute l'année en cours. Vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année suivante.
• Si vous dépassez le seuil majoré (39 100 €) en cours d'année, vous perdez la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA.

Exemple : vous avez un CA de 38 000 € en services au 1er novembre 2026. Vous dépassez le seuil de base mais pas le seuil majoré. Vous facturez sans TVA jusqu'au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, vous devez basculer.

L'option volontaire pour la TVA

Vous pouvez choisir de devenir assujetti à la TVA même sous les seuils. C'est avantageux si :

• Vos clients sont principalement des professionnels assujettis (ils récupèrent la TVA, donc le prix TTC leur importe peu).
• Vous avez des investissements ou achats importants (matériel, sous-traitance) dont vous souhaitez récupérer la TVA.

Cette option se fait par courrier à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) et prend effet le 1er jour du mois de la demande.

Un cas concret

Photographe freelance avec 35 000 € de CA en services, qui achète pour 8 000 € de matériel photo (1 600 € de TVA). Sous la franchise, il perd ces 1 600 €. En optant volontairement pour la TVA, il les récupère. Son vrai revenu net augmente de 1 600 € sans aucune hausse de tarif.

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